« Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout. » Portalis / discours préliminaire du premier projet de code civil
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Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce, des parts sociales, un droit au bail, prendre un fonds en location gérance, louer des locaux commerciaux ou industriels, constituer une société, faire appel à des subventions publiques, connaître la fiscalité liée à votre commerce, protéger votre famille de votre activité ou protéger votre activité de votre famille. Consultez votre notaire pour avoir l'assurance de réaliser vos objectifs dans de bonnes conditions et en toute sécurité.
Pour en savoir plus sur la notion de "fonds de commerce", nous vous invitons à consulter la fiche descriptive disponible sur le site officiel des notaires de France à l'adresse suivante :
Savez-vous que l'acte notarié confère une force particulière aux conventions commerciales ? En effet, la force exécutoire que peut revêtir l'acte notarié est équivalente à celle d'un jugement.
Maître Vanessa GELOS